Décret n° 87-75
· ج.ر عدد 14 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-75 du 31 mars 1987 fixant le mode de rémunération des personnels civils assimilés aux personnels militaires du ministère de la défense nationale
CHAPITRE III — DE L'INDEMNITE D'EXPERIENCE
Article 12
La note annuelle varie de zéro (0) à dix (10) points.
Elle reflète les aptitudes, les connaissances et les performances des personnels civils assimilés ainsi que leur manière de servir et leur comportement général dans le service, REPUBLIQUE ALGERIENNE 333 Les modalités d'application du présent article seront fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
