Décret n° 87-73
· ج.ر عدد 14 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-73 du 31 d'instruction de l'Armée au profit du ministère de 325. mars 1987 portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des engrais
Article 6
Au titre de la marge d'intervention et des charges forfaitaires de péréquation de transport, l'Office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA) est autorisé à prélever une marge de deux cent dix dinars (210 DA) par tonne.
