Décret n° 87-73
· ج.ر عدد 14 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-73 du 31 d'instruction de l'Armée au profit du ministère de 325. mars 1987 portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des engrais
Article 4
Les écarts positifs entre les prix de vente fixés par le présent décret et les prix de revient à l'Entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL) constituent une ressource exceptionnelle versée par cette entreprise au compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé : << Fonds de compensation >.
