Décret n° 87-73
· ج.ر عدد 14 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-73 du 31 d'instruction de l'Armée au profit du ministère de 325. mars 1987 portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des engrais
Article 2
Les prix de cession des engrais par l'Entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL) à l'Office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA) s'entendent:
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er avril 1987 produits sortie-usine chargés sur camions et/ou wagons pour les engrais de production nationale,
- produits qual de débarquement chargés sur camions et/ou wagons pour les engrais importés.
