Décret n° 87-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 1987
Décret n° 87-71 du 17 mars 1987 relatif à la règlementation des émissions radioélectriques dans les ports, rades, mouillages et eaux territoriales algériens
Article 4
Il est interdit aux navires algériens, hors des eaux territoriales algériennes, de procéder, dans toutes les bandes de fréquences, aux émissions radioélectriques suivantes :
- les émissions de radiodiffusion;
- les émissions destinées à des correspondants à terre non autorisés à les recevoir.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1987
