Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er. 3°) du présent décret. sont transférés au Centre national de documentation de presse et d'information (C.N.D.P.I.) conformément à la législation en vigueur.

Les droits et cbligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'information fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations acquises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures du centre national de documentation de presse et d'information (C.N.D.P.1.).