Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte :

1) substitution de l'Agence nationale de la photographie de presse et d'information (A.P.I.), à l'Agence nationale de presse < Algérie-presse-service » (A.P.S.), au titre de son activité de production et de diffusion de la photographie de presse et d'information, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'information;

2) cessation, à compter de la même date, des compétences. exercées par l'Agence nationale de presse « Algérie-presse-service > (A.P.S.), en matière de production et de diffusion des photographies de presse et d'information, au titre des activités assumées en vertu du décret n° 85-285 du 19 novembre 1985 susvisé.