Article 2

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le transfert emporte incorporation au ministère de la défense nationale conformément à la législation en vigueur : des activités exercées par le Centre de formation professionnelle des travaux publics de Chlef, ainsi que les biens, droits, obligations, structures et moyens, précédemment appartenant au Centre ou détenus par lui.

- des personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du Centre, retenus dans la limite des besoins. Leurs droits et obligations demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles, qui les régissent à la date de l'incorporation.