TITRE I — DENOMINATION - - OBJET SIEGE
Article 7
Les objectifs et les moyens de l'Office sont fixés, conformément à son objet, comme suit:
A- Objectifs :
L'Office national des foires et exportations a pour missions:
1 - en matière de promotion des exportations
- de promouvoir les exportations par tous les moyens adéquats tels que les études de marchés, les informations générales ou spécialisées, les actions spécifiques de promotion, la documentation publicitaire,
- de mener une mission d'animation et d'incitation à l'exportation auprès des opérateurs du commerce extérieur. A cet effet, il contribue en liaison étroite avec les opérateurs nationaux, au recensement des produits éligibles à l'exportation, à la détermination des quantités exportables ainsi qu'à la planification de nouvelles capacités d'exportation, de fournir les paramètres économiques et financiers significatifs appropriés à la nature du produit à exporter en vue de permettre la prise de décision,
- d'assister les opérateurs nationaux du commerce extérieur par la fourniture de prestations et de consultations. Il peut contribuer, notamment, à la mise en place de structures appropriées en vue de permettre la solution des problèmes liés à l'exportation,
- d'organiser des missions d'opérateurs économiques tant en Algérie qu'à l'étranger, de recueillir l'information sur l'exécution du programme d'exportation des opérateurs nationaux, d'encadrer et d'assister les opérateurs nationaux, pour la réalisation et le développement de leurs exportations; 4 mars 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA
- de collecter, de traiter et de diffuser l'information économique et commerciale nécessaire aux opérateurs nationaux exportateurs, d'organiser, de gérer et d'actualiser les fichiers <produits/pays », << pays/produits », ainsi que le fichier produits d'exportation »,
- d'assurer la coordination des opérateurs auxiliaires concourant à la réalisation d'opérations d'exportation,
- d'intervenir en qualité de mandataire des opérateurs nationaux, sur leur demande, pour la réalisation d'opérations d'exportation, d'apporter sa contribution à l'amélioration de l'environnement dans lequel s'exécutent les opéra | tions d'exportation.
2. - en matière de développement des échanges commerciaux :
- de recueillir des informations relatives au suivi des échanges commerciaux dans le cadre des accords, conventions et protocoles passés entre l'Algérie et ses partenaires étrangers,
- de prendre en charge le suivi des opérations de compensation et de troc, et l'assistance technique aux opérateurs nationaux pour la réalisation de leurs exportations dans ce cadre,
- d'organiser des séminaires, conférences et jour- | nées-débats visant à favoriser la capitalisation ainsi que l'échange d'informations et d'expériences, d'apporter son concours aux institutions compétentes en matière de formation d'agents spécialisés dans le commerce extérieur.
3. en matière de rationalisation des importations :
- de concourir, dans le cadre des contrats de compensation, à la définition de zones géographiques et/ou des pays exportateurs de produits intéressant les opérateurs nationaux ainsi que les zones géographiques et/ou pays potentiellement Importateurs de produits nationaux,
- d'assister, sur leur demande, les opérateurs de commerce extérieur dans les phases de préparation des dossiers d'importation ou de négociation avec les partenaires étrangers, dans le cadre des contrats de compensation,
- de contribuer à la définition des produits à importer, nécessaires à la production de biens et services destinés à l'exportation.
4. - en matière de foires et expositions : la programmation et l'organisation des foires, salons spécialisés et expositions spécifiques à caractère national ou international en Algérie,
- la programmation et l'organisation de la participation algérienne aux manifestations internationales à l'étranger, l'organisation et la gestion d'une exposition permanente des produits d'exportation, la représentation dans le cadre des foires à l'étranger, si nécessaire, des entreprises tant publiques que privées.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 231
5 - en matière de contrôle de la qualité des produits à l'exportation :
L'Office est chargé de: la délivrance du label < qualité export > pour les produits et les emballages qui satisfont aux normes établies;
La délivrance du label obéit à une procédure qui sera déterminée ultérieurement.
En outre, l'Office contribue, en liaison avec les organismes nationaux et dans le cadre des prescriptions légales:
- à l'élaboration et à l'application de normes techniques auxquelles seront soumis les produits destinés à l'exportation, à l'élaboration et à l'application de normes techniques auxquelles seront soumis tous les emballa lors des opér..tions d'exportation,
- à la désignation, sur l'ensemble du territoire, de postes de contrôle à l'exportation: ports, aéroports et postes-frontières.
B - Les moyens :
Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission : 1°) l'Office est doté, des biens, parts, droits, obligations et personnels détenus ou gérés par l'Office national des foires et expositions.
Il est également doté, par voie de transfert, des biens, parts, droits, obligations et personnels détenus ou gérés par le Centre national du commerce extérieur, 2°) l'Office met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers et immobiliers, industriels, financiers et commerciaux, pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement, 3°) l'Office peut contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement, 4°) l'Office est habilité à effectuer des opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion Cans la limite de ses attri butions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
