Décret n° 87-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 1987
Décret n° 87-63 du 3 mars 1987 portant changement de dénomination de l'Office national des foires et expositions en Office national des foires et exportations « O.NA.F.EX.) et réaménagement de ses statuts
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Le bilan, le compte d'exploitation général, le compte des résultats ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis de l'institution chargée du contrôle, sont adressés à la Cour des comptes, au ministre du commerce, au ministre des finances et au ministre de la planification.
