Décret n° 87-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 1987
Décret n° 87-63 du 3 mars 1987 portant changement de dénomination de l'Office national des foires et expositions en Office national des foires et exportations « O.NA.F.EX.) et réaménagement de ses statuts
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13
Pour chaque réunion du conseil, un projet d'ordre du jour est établi par le président et communiqué aux membres au moins quinze (15) jours avant la réunion pour permettre le bon déroulement des travaux.
Les membres du conseil peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de toutes questions relevant de ses attributions.
Les lettres de convocation devront comprendre l'ordre du jour de la séance et les documents de travail relatifs aux questions qui y sont inscrites.
