TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10
Le conseil d'administration et d'orientation entend les rapports du directeur général et donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises, notamment: les programmes d'activités, les budgets prévisionnels, à la fois en ce qui concerne l'exploitation et les investissements,
- les rapports annuels d'activité et les bilans annuels avec leurs différentes rubriques prévues dans le plan comptable national, notamment les comptes de résultats,
- les projets d'adhésion aux organismes similaires étrangers et autres institutions ayant compétence en matière de commerce international.