Décret n° 87-57
· ج.ر عدد 9 لسنة 1987
Décret n° 87-57 du 24 février 1987 portant exécution du recensement général de la population et de l'habitat de 1987
Article 9
Toutes les personnes requises qui ne répondent pas à la réquisition, sont passibles de sanctions conformément à la législation en vigueur.
