Article 3

Les transferts prévus à l'article 2 du présent décret donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif par projet des activités, des droits, des obligations et des archives qui leur sont rattachés. Cet inventaire est dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par un représentant du ministre chargé du tourisme.