Décret n° 87-48
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-48 du 17 février 1987 portant organisation de la diffusion de la presse écrite
TITRE II — LES ENTREPRISES EDITRICES › Chapitre I — La qualité de la production et les délais de diffusion de la presse écrite
Article 8
Le non-respect des dispositions prévues par l'article 7 ci-dessus dégage les entreprises de diffusion de leurs obligations vis-à-vis des éditeurs en ce qui concerne les délais de distribution du produit et de la qualité de la diffusion.
