Article 6

Les entreprises de diffusion visées à l'alinéa 3 de l'article 5 ci-dessus sont chargées de distribuer la presse sur l'ensemble du territoire national par leurs propres moyens ou par le recours à des prestataires de services. Les entreprises d'édition peuvent procéder à la diffusion de la presse qu'elles éditent par voie d'abonnement.