TITRE III — LES ENTREPRISES DE DIFFUSION › Chapitre II — Des conditions de distribution
Article 27
En vue d'atteindre les objectifs qui leur sont assignés, les entreprises de diffusion organisent le transport de la presse écrite en faisant appel: à leurs propres moyens, aux moyens publics de transport, aux moyens privés de transport public,
- et, en tant que de besoin, à tout autre moyen de transport et, notamment, ceux de l'administration des postes et télécommunications.
A ce titre, les prestations de service ainsi que les obligations de chacune des parties seront fixées dans le cadre des conventions.