Article 23

Les distributeurs de presse sont tenus de se conformer aux dispositions réglementaires dans le domaine du transport public et conventionnelles en matière de distribution et de tenir compte des exigences découlant de la nature du produit de la 186 JOURNAL OFFICIEL DE LA presse écrite, notamment au plan de la disponibilité, du respect des horaires, des soins à accorder à cette activité. En outre, ils sont tenus de contribuer à la promotion de la diffusion de la presse.