Article 21

L'agrément visé à l'article 20 ci-dessus consiste en une autorisation de transport et/ou de vente de la presse admise à la diffusion, délivrée par l'entreprise de diffusion conformément à la réglementation en vigueur et en tenant compte des objectifs fixés à l'entreprise, dans le cadre de la mise en œuvre de la carte nationale de la diffusion.