Article 1er

La diffusion de la presse écrite, telle que prévue par les articles 59 et 60 de la loi n° 82-01 du 6 février 1982 susvisée, revêt un caractère d'intérêt général et entraîne des obligations imposées par les conditions du service public. La distribution de la presse écrite est assurée par les entreprises de diffusion qui peuvent recourir, en tant que de besoin, au niveau local et/ou régional à des distributeurs publics ou privés.