Décret n° 87-48
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-48 du 17 février 1987 portant organisation de la diffusion de la presse écrite
TITRE III — LES ENTREPRISES DE DIFFUSION › Chapitre II — Des conditions de distribution
Article 19
Dans les localités ou régions où les moyens de l'entreprise chargée de la diffusion ne permettent pas une prise en charge adéquate de la distribution de la presse écrite et chaque fois que les exigences de rentabilité et de bonne gestion se feront ressentir, l'entreprise chargée de la diffusion peut faire appel à des distributeurs de presse dûment agréés.