Article 16

Dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 susvisée, les transporteurs publics sont tenus d'accorder la priorité aux produits de presse écrite, dans le respect des obligations résultant de la nature de leur mission.

Les colis de presse doivent être transportés aux jours et heures déterminés dans le cadre de conventions.