Article 33

La charge de la réparation du dommage subi par les collaborateurs occasionnels bénévoles ou requis du service de lutte contre les incendies de forêts, dans l'intérêt de la collectivité locale, conformément à la mission qui leur est confiée par le président de l'assemblée populaire communale (A.P.C.), est dévolue à la commune concernée.