Décret n° 87-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-45 du 10 février 1987 portant organisation et coordination des actions en matière de lutte contre les incendies de forêts dans le domaine forestier national
TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 32
Les collaborateurs occasionnels des services de - lutte contre les incendies de forêts, qu'lis Bolent bénévoles ou requis, bénéficient de la réparation des dommages subis lors de l'accomplissement de leur mission, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-13 du 2 juilet 1983 susvisée.
REPUBLIQUE ALGKHIENNE 11 février 1987
