Décret n° 87-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-45 du 10 février 1987 portant organisation et coordination des actions en matière de lutte contre les incendies de forêts dans le domaine forestier national
TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 27
Lorsque les moyens d'intervention prévus par le plan Feu de forêt > sont insuffisants pour éteindre un incendie, il est procédé à la réquisition des personnes et des biens conformément à la legis- Lation en vigueur.
