Décret n° 87-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-45 du 10 février 1987 portant organisation et coordination des actions en matière de lutte contre les incendies de forêts dans le domaine forestier national
TITRE I — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES
Article 21
Lorsque l'ampleur d'un incendie dépasse les capacités d'intervention d'une wilaya, le président de la commission de protection des forêts de cette wilaya. informe le président de la commission nationale de protection des forêts qui réunit les moyens suppémentaires à mettre en œuvre.
