Décret n° 87-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-45 du 10 février 1987 portant organisation et coordination des actions en matière de lutte contre les incendies de forêts dans le domaine forestier national
TITRE I — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES
Article 17
Toute personne constatant la présence d'un feu en forêt est tenue de procéder à son extinction et, dans le cas d'impossibilité, d'en informer le poste forestier ou toute autre autorité les plus proches du foyer d'incendies.
