Décret n° 87-44
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
Décret n° 87-44 du 10 février 1987 relatif à la prévention contre les incendies dans le domaine forestier national et à proximité
TITRE I — MESURES APPLICABLES AUX ACTIVITES ET INSTALLATIONS DANS LE DOMAINE FORESTIER NATIONAL ET A PROXIMITE
Article 7
Les engins mécanisés, opérant à l'intérieur et à moins de 500 mètres du domaine forestier national, doivent être équipés d'un dispositif « cacheflammes > dont les caractéristiques techniques sont fixées par les administrations chargées des forêts et de la protection civile.
