Décret n° 87-44 · ج.ر عدد 7 لسنة 1987

Décret n° 87-44 du 10 février 1987 relatif à la prévention contre les incendies dans le domaine forestier national et à proximité

TITRE I — MESURES APPLICABLES AUX ACTIVITES ET INSTALLATIONS DANS LE DOMAINE FORESTIER NATIONAL ET A PROXIMITE

Article 5

Les terrains d'implantation de toutes

- chantiers énumérés aux constructions, installations et articles 24 à 33 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 susvisée, sont déterminés par les services techniques chargés des forêts de la wilaya.

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