Décret n° 87-44
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
Décret n° 87-44 du 10 février 1987 relatif à la prévention contre les incendies dans le domaine forestier national et à proximité
Article 3
L'utilisation du feu dans les habitations situées à l'intérieur du domaine forestier national ou à proximité, pendant la période allant du ler juin au 31 octobre de l'année considérée, n'est autorisée que pour les besoins domestiques. Le wali peut arrêter, avancer ou retarder les dates ci-dessus indiquées, 166 JOURNAL OFFICIEL DE LA
