Décret n° 87-44 · ج.ر عدد 7 لسنة 1987

Décret n° 87-44 du 10 février 1987 relatif à la prévention contre les incendies dans le domaine forestier national et à proximité

TITRE II — MESURES A PRENDRE CONTRE L'EMPLOI DU FEU DANS LE DOMAINE FORESTIER NATIONAL ET A PROXIMITE

Article 14

Lorsqu'une décharge présente des risques d'incendie pour le domaine forestier national, le président de l'assemblée populaire communale doit prendre toutes les mesures utiles pour prévenir ces risques.

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