Décret n° 87-44 · ج.ر عدد 7 لسنة 1987

Décret n° 87-44 du 10 février 1987 relatif à la prévention contre les incendies dans le domaine forestier national et à proximité

TITRE II — MESURES A PRENDRE CONTRE L'EMPLOI DU FEU DANS LE DOMAINE FORESTIER NATIONAL ET A PROXIMITE

Article 13

Le détenteur de l'autorisation est tenu de veiller à l'extinction totale du feu. En cas de reprise et de propagation du feu au domaine forestier national, sa responsabilité est engagée.

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