Décret n° 87-43
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
Décret n° 87-43 du 10 février 1987 relatif à un conseil national des usagers du transport maritime (C.N.U.)
Article 2
Le conseil qui groupe les différents services et institutions qui ont à connaitre des questions de transport maritime en leur qualité d'utilisateurs et prestataires de services, est un organe 164 JOURNAL OFFICIEL DE LA consultatif pour la concertation et la coordination entre les différents intervenants dans la chaine de transport maritime.
