Article 6

L'article 17 du décret n° 82-148 du 17, avril 1982 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 17. Des entreprises de transport public de marchandises peuvent être créées par des personnes physiques ou morales de statut privé.

Elles interviennent dans les mêmes conditions que les entreprises de transport public relevant des collectivités locales dans l'exercice de leurs activités en la matière. Elles sont soumises à l'agrément dans le cadre de l'investissement économique privé national lorsqu'elles exploitent trois (3) véhicules et plus ou une capacité égale ou supérieure à trente (30) tonnes de charge utile, et les dispositions législatives et réglementaires régissant la profession.

Un arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de la planification fixera les modalités d'application du présent article ».