Article 5

L'article 16 du décret n° 82-148 du 17 avril 1982 susvisé est ainsi rédigé : < Art. 16. Les entreprises de transports publics créées par les collectivités locales interviennent principalement pour la satisfaction des besoins de transport de la wilaya ou de la commune.

A titre exceptionnel ou à titre complémentaire aux opérateurs à vocation nationale visés à l'article 13 du présent décret, les entreprises relevant des collectivités locales peuvent exécuter les prestations énoncées à l'alinéa a) de l'article 11 du présent décret dans le cadre des plans national ou de wilaya de transports de marchandises.

Un arrêté du ministre des transports définira, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ».