Article 3

L'article 12 du décret n° 82-148 du 17 avril 1982 susvisé est ainsi rédigé : < Art. 12. Pour l'exécution des prestations de transport public routier de marchandises, sont instituées :

a) une zone de camionnage urbain, constituée par le centre et les environs immédiats des agglomérations;

b) une zone normale couvrant l'ensemble du territoire national.

Un arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales fixera les conditions de création et de fonctionnenement des zones indiquées aux a) et b) ci-dessus.

Les conditions d'intervention des opérateurs mentionnés à l'article 4 du décret n° 82-148 du 17 avril 1982 susvisé seront fixées par arrêté du ministre des transports ».