Décret n° 87-42
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
Décret n° 87-42 du 10 février 1987 modifiant et complétant le décret n° 82 148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres
Article 16
Il est inséré au décret n° 82-148 du 17 avril 1982 susvisé un article 32 bis ainsi libellé : < Art. 32 bis. - Il est institué, au niveau de chaque wilaya, un comité technique consultatif chargé de donner son avis sur les questions d'ordre général intéressant l'organisation et le fonctionnement des transports terrestres dans la wilaya considérée.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 163 Les attributions, la composition et le fonctionnement du comité technique consultatif sont fixés par arrêté du ministre des transports >.
