Article 13

L'article 28 du décret n° 82-148 du 17 avril 1982 susvisé est ainsi rédigé : < Art. 28. - Les entreprises de transports publics de voyageurs créées par les collectivités locales exécutent les transports sur les liaisons d'intérêt local définies à l'article 24 ci-dessus.

Ces entreprises peuvent, le cas échéant, en complément aux opérateurs à vocation nationale, être autorisées à exploiter, dans les mêmes conditions, les lignes définies comme liaison d'intérêt national dans le cadre des plans national et de wilaya de transport de voyageurs.

Les entreprises de transports urbains et suburbains relevant des collectivités locales exécutent les transports définis à l'article 24, a) 3°, ci-dessus.

Les entreprises relevant du ministère des transports et exerçant dans les agglomérations importantes peuvent exécuter les prestations définies au paragraphe c de l'article 24 ci-dessus.

Un plan de transport et de circulation est mis en œuvre à l'intérieur du périmètre urbain d'une ou plusieurs communes d'une même wilaya, sous l'autorité des services de transports de wilaya, en liaison avec les services compétents et après avis du ou des assemblées populaires communales concernées ».