Décret n° 87-42
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
Décret n° 87-42 du 10 février 1987 modifiant et complétant le décret n° 82 148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres
Article 12
L'article 27 du décret n° 82-148 du 17 avril 1982 susvisé est modifié :
