Décret n° 87-38
· ج.ر عدد 6 لسنة 1987
Décret n° 87-38 du 3 février 1987 relatif aux missions de réforme et d'innovation administratives
Article 2
Sont abrogées les dispositions du décret n° 84-104 du 12 mai 1984 susvisé.