Article 7

En sus des taxes applicables aux objets de la catégorie à laquelle ils appartiennent, l'expéditeur d'un envol contre-remboursement acquitte, au moment du dépôt, une taxe calculée comme suit : 1º Cas général, par objet: droit fixe 6,00 DA droit proportionnel, par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,50 DA 2° Lorsque le montant du remboursement est à inscrire au crédit d'un compte courant postal, il doit acquitter : -un droit fixe de 6,00 DA un droit proportionnel, par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,40 DA ..

IV CHEQUES POSTAUX :