Décret n° 87-35
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-35 du 27 janvier 1987 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international
Article 6
L'émission de bons postaux de voyage donne lieu à la perception, pour chaque titre, d'une taxe dont le montant est fixé comme suit : par 20 DA ou fraction de 20 DA ...... 0,40 DA minimum de perception .............. 1,00 DA III ENVOIS CONTRE-REMBOURSEMENT :
