Décret n° 87-35
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-35 du 27 janvier 1987 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international
Article 12
Le décret n° 83-36 du 1er janvier 1983 susvisé est abrogé.