Article 11

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse d'un mandat, d'annulation d'un virement, d'annulation ou de modification du montant du remboursement grevant un envõi, donnent lieu pour chaque demande, à la perception d'une taxe égale à celle applicable à une demande de retrait ou de modification d'adresse d'un objet de correspondance.

Si la demande doit être transmise par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la taxe télégraphique correspondante.

En cas de demande de majoration du montant du remboursement grevant un envoi, le droit proportionnel prévu à l'article 7 ci-dessus est applicable à la somme dont le montant du remboursement devra être augmenté.

VI DISPOSITIONS DIVERSES :