Décret n° 87-33
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-33 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE I — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE › Section I — Taxes principales Paragraphe I Lettres et cartes portales
Article 7
La taxe applicable aux imprimés, à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un sac spécial dont le poids maximal est de 30 kg, est fixée à 10,25 DA par échelon de 1 kg jusqu'à concurrence du poids total du sac,
