Décret n° 87-285
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-285 du 22 décembre 1987 portant création du bureau d'études et d'analyses des activités de transports (B.E.D.A.T.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Patrimoine - Ressources - Dépenses
Article 9
Les ressources du bureau sont constituées par :
- le produit résultant des prestations de service fournies dans le cadre de ses prérogatives; le produit résultant des ventes de publications';
- le cas échéant, toute contribution des entreprises et organismes publics ou privés de transport, qui sera déterminée par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.
Il peut disposer en outre, de moyens financiers, de prêts et avances destinés au financement de la réalisation de ses travaux dans le cadre de programmes de développement.
