Décret n° 87-285
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-285 du 22 décembre 1987 portant création du bureau d'études et d'analyses des activités de transports (B.E.D.A.T.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Patrimoine - Ressources - Dépenses
Article 8
Le bureau est doté d'un fonds initial dont le montant est fixé à 1.800.000 DA.
