Décret n° 87-285
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-285 du 22 décembre 1987 portant création du bureau d'études et d'analyses des activités de transports (B.E.D.A.T.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège du bureau est fixé à Alger.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre de tutelle.
Il exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble du territoire national.
