Article 1er

Il est créé un établissement public à caractère économique, doté de la personnalité civile 26 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA et de l'autonomie financière, dénommé Bureau d'études et d'analyses des activités de transports >, par abréviation (B.E.D.A.T.), et ci-dessous désigné: le bureau, Réputé commerçant dans ses relations avec les tiers, le bureau est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les dispositions du présent décret.