Décret n° 87-285
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-285 du 22 décembre 1987 portant création du bureau d'études et d'analyses des activités de transports (B.E.D.A.T.)
TITRE IV — DISSOLUTION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 17
La dissolution du bureau, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son patrimoine.
